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Pour le développement du management public territorial et autres réflexions...

Taxes foncières, taxe d'habitation : la fiscalité locale fondamentalement injuste

3 Novembre 2015 , Rédigé par Jean-Pierre MARC Publié dans #fiscalité locale, #taxe foncière, #taxe d'habitation, #réforme fiscale, #équité fiscale, #injustices

Taxes foncières, taxe d'habitation : la fiscalité locale fondamentalement injuste

Au delà de l'actualité brûlante sur la taxe foncière qui démontre une méconnaissance globale par  les gouvernants des effets de certaines de  leurs décisions  il faut savoir que la fiscalité locale sur les particuliers est structurellement inéquitable.

Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les quelques  extraits repris ci-dessous  du rapport du Comité des Prélèvements Obligatoires de 2010 consacré à cette thématique.

 

"II - Les impôts directs locaux ne tiennent pas suffisamment compte du niveau de revenu

Le montant des prélèvements fiscaux ne dépend presque pas du revenu perçu par les contribuables locaux. Les impôts directs locaux sont largement insensibles aux facultés contributives. Dans certaines situations, la fiscalité directe locale tend même à être régressive par rapport au revenu. L’examen de la taxe d’habitation le confirme. La taxe d’habitation est progressive jusqu’au quatrième décile puis nettement régressive à partir du sixième.

Les taxes foncières sont également largement insensibles aux capacités contributives des redevables. Les taxes foncières obéissent à peu près aux mêmes règles d’assiette que la taxe d’habitation et certains dispositifs favorables aux contribuables modestes propres à la taxe d’habitation (plafonnement par rapport au revenu) n’ont pas d’équivalent pour les taxes foncières. La non revalorisation des bases induit également des transferts de charges importants entre contribuables. Les tarifs de 1970, encore en vigueur, ne reflètent plus la réalité du marché immobilier. En particulier, les biens de faible valeur paraissent largement surestimés par les valeurs locatives cadastrales. Les immeubles de construction récente, notamment ceux abritant des habitations à loyer modéré, présentent de nombreux « éléments de confort » appréhendés par le dispositif. A l’inverse, la rénovation des logements anciens n’a pas été intégralement prise en compte ni la désaffection pour les zones où l’activité économique, vivace en 1970, a dépéri."

Le constat est sans appel et les remèdes sont bien connus : prendre en compte la valeur de marché dite valeur  vénale du bien pour une partie de l'assiette et tenir compte du revenu pour le calacul de l'impôt comme la taxe en a entrouvert la voie.

 Mais alors pourquoi n'a-t-on rien fait ? Reprenons là  le fil du rapport.

"Les simulations réalisées lors de la révision générale, inaboutie, de 1990-1992 mettent en évidence des transferts de charges implicites qui auraient eu lieu à l’époque.

Toute révision produirait nécessairement des effets redistributifs très importants, dans la plupart des cas au détriment des contribuables les plus aisés et au bénéfice des plus modestes."

Il reste  beaucoup de réformes  indispensables à faire...

 

Ce graphique démontre que les personnes aisées devraient payer sensiblement plus et les personnes aux revenus plus faibles moins...

Ce graphique démontre que les personnes aisées devraient payer sensiblement plus et les personnes aux revenus plus faibles moins...

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