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Pour le développement du management public territorial et autres réflexions...

Future réforme des collectivités territoriales : la commune nouvelle

25 Juillet 2009 , Rédigé par Jean-Pierre MARC Publié dans #Management stratégique, #collectivités locales, #communes, #commune nouvelle, #réforme territoriale

L’avant projet de loi qui circule actuellement consacre son titre VIII à ce qu’il est convenu d’appeler la commune nouvelle annoncée dans le rapport Balladur. Nous allons essayer d’en déterminer les contours en essayant de voir dans un premier temps en quoi il s’agit bien d’une commune alors que dans un second temps nous nous attacherons à relever les nouveautés.

La commune nouvelle garde les attributs de la commune en matière d’organisation et de compétences.

Pour l’organisation les communes nouvelles relèveraient du régime juridique des communes avec les mêmes organes que sont le conseil municipal (effectif de 69 élus) et le maire. Il est à noter que, dans l’attente du prochain renouvellement des conseils municipaux le conseil de la commune nouvelle sera composé, au prorata de la population des élus des conseils municipaux existant avec présence minimale du maire et des adjoints quitte à dépasser temporairement le chiffre de 69. Les conditions d’exercice du mandat de conseiller de commune nouvelle sont les mêmes que pour les communes à l’exception des indemnités sur lesquelles nous reviendrons dans la partie nouveautés.
En termes de compétences les communes nouvelles exerceraient bien entendu les compétences des communes auxquelles elles se substitueront ainsi que les compétences de l’EPCI à fiscalité propre du territoire concerné auquel elles se substitueront aussi.

Le caractère novateur, qui se remarque déjà dans les compétences plus importantes assumées, se retrouve par ailleurs dans de nombreux éléments.

Ainsi si l’initiative de la création peut provenir soit des communes, soit de l’EPCI soit du préfet la consultation des habitants concernés est prévue et conditionne l’adoption du projet. Cette consultation doit obtenir la majorité absolue représentant au minimum le quart des électeurs inscrits.

En outre si la demande est faite par le préfet ou l’organe délibérant de l’EPCI il faudra obtenir l’assentiment d’une majorité qualifiée des conseils municipaux. Si la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité locale par contre une majorité qualifiée des conseils municipaux peut demander le maintien des anciennes entités sous forme de conseil de territoire (l’ancienne commune de X devient le territoire de X au sein de la commune nouvelle de Y). Le Maire de territoire et le conseil de territoire auront respectivement les mêmes prérogatives que les maires et conseillers d’arrondissement à Paris Lyon ou Marseille.

En termes de compétences cela se traduit par la possibilité pour le conseil de territoire de :
- délibérer sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité
- être saisi pour avis des affaires concernant le territoire concerné en tout ou partie
- émettre des vœux sur tous objets intéressant le territoire
- demander au conseil municipal (de la commune nouvelle donc) de débattre de toute affaire concernant le territoire.

En matière d’indemnités des élus des évolutions sont à noter. Les indemnités de Maire et d’adjoints des communes nouvelles (sauf pour les plus peuplées) sont réévaluées de 30%. Les maires et adjoints des conseils de territoire ont droit à une indemnité de 30% inférieure à celle des maires et adjoints actuels. Les conseillers municipaux des communes nouvelles touchent une indemnité de 150 euros par mois pour une commune nouvelle de 10 000 à 100 000 habitants et de 225 euros par mois au delà de 100 000 habitants.

Enfin, toujours dans le cadre des nouveautés, on notera l’incitation financière au passage à la commune nouvelle que représente une nouvelle dotation. En effet la commune nouvelle bénéficiera, en plus la reprise du régime de calcul des dotations propre aux fusions de communes, de l’attribution d’une dotation supplémentaire égale à 10% de la dotation forfaitaire avec garantie d’évolution.

Au final donc nous avons la mise en place d’un véritable fédéralisme intercommunal de type Paris Lyon Marseille afin de répondre à ‘émiettement communal français et de rationaliser l’administration territoriale de la France. Les incitations, sous forme de dotation supplémentaire voire d’évolutions indemnitaires suffiront-elles à enclencher le mouvement ? C’est là tout l’enjeu pour que ces communes nouvelles voient le jour.

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